J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20063

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000613S



Par décision no 2000-1165 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Techniques de diffusion de communications est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France. Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 291 du 16/12/20 0 page 20063
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Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 4,6 MHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.

Redevance de mise à disposition et de gestion
de fréquences radioélectriques
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Ile-de-France.